Emmanuel Macron : le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à créer un droit à l’« aide à la fin de mandat »
Emmanuel Macron : le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à créer un droit à l’« aide à la fin de mandat »
Sous‑section 2 Conditions d’accès Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à la fin de mandat, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic électoral, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état politique de la personne souffrante qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale de mandat ;
4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir, elle doit être aussi institutionnelle ;
5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
tag : accompagnement de la fin de vie politique dans la dignité
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